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8 septembre 2012 6 08 /09 /septembre /2012 13:59

" Ce paquet législatif représente le renforcement de la gouvernance économique européenne le plus complet depuis le lancement de l'Union Economique Européenne , à Maastricht, en 1992 " . ( Olli Rehn . Commissaire européen .)

 

 


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   Le 13 décembre 2011 est entré en vigueur dans l'Union Européenne  " le six pack ",  paquet de six mesures législativesvisant à renforcer la gouvernance économique de l'Europe . Il s'agit de cinq règlements et d'une directive, votés par le Parlement européen fin septembre 2011, approuvés par ECOFIN, le conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union, textes qui avaient été soumis au Parlement, par la Commission européenne en septembre 2010 .

   Ces textes encadrent avec une rigueur sans faille l'élaboration et l'exécution des budgets des différents Etats, ainsi que leur politique économique, et ce donc depuis le 13 décembre 2011 .

   On y trouve les modalités de fonctionnement de la procédure dite " du déficit excessif ", endettement en-dessous des 60% du Pib, déficits publics en-dessous des 3% durant une période de transition, en vue de l'objectif des moins de 0.5% du PIB .

   Pour parvenir à ce dernier objectif, les Etats doivent faire baisser leur déficit de 1.5 du PIB, par an, ce qui représente un effort  budgétaire colossal . Précisons que 23 Etats sur les 27 composant l'Union, sont en situation de " déficit excessif " .

   Un volet préventif à tout dérapage ultérieur prévoit un plafond de croissance des dépenses publiques, désigné sous le nom d'objectifs budgétaires à moyen terme : OMT . En principe sur trois ans, c'est pourquoi toutes les futures lois des finances vont établir des objectifs sur trois ans .

 

   Cette rigueur se concrétise dans un tableau de bord, de dix indicateurs, imposé à tous les Etats membres .

   - Contrôle , sur les trois dernières années de la moyenne des opérations courantes, par rapport au PIB : c'est à dire des flux financiers soutenant l'économie, production, consommation, redistribution . La redistribution doit être maîtrisée .

   -  Contrôle du solde net des investissements internationaux par rapport au PIB : si le taux d'investissements étrangers en France baisse c'est qu'il y a un problème de compétitivité, comprenez de taux de profit pour investisseurs .

   - Contrôle de la variation sur cinq ans des parts de marché  des exportations mesurées en valeur : si le commerce extérieur est dans le rouge, c'est que la compétitivité est mauvaise .

   - Contrôle de la variation sur trois ans des coûts salariaux unitaires et nominaux . ( Contrôle des augmentations des  salaires, si vous préférez ) .

   - Surveillance de la dette du secteur privé qui ne doit pas dépasser les 160% du PIB .

   - Contrôle du flux du crédit du secteur privé qui ne doit pas augmenter de plus de 15% sur trois années .

   - Contrôle de l'évolution annuelle des prix de l'immobilier, pas plus de 6% par an .

   - Contrôle de la dépense des administrations publiques, Etat, Sécurité Sociale, collectivités locales, qui ne doit pas dépasser plus de 60% du PIB .

   - Contrôle de l'évolution du taux de chômage sur les trois dernières années: il ne doit pas dépasser les 10%, sinon il y a un problème de compétitivité .

   - Contrôle sur trois ans de la variation des changes avec 35 pays industriels : encore la surveillance de la compétitivité .

 

   Mais pourquoi ce pensum ?

   Parce qu'il appelle trois observations . La première : depuis décembre 2011, les politiques budgétaires et économiques des Etats de l'Union sont sévèrement encadrées, laissant peu d'initiative aux gouvernements nationaux . C'est ce qui explique, de mon point de vue l'extrême prudence et les hésitations du gouvernement et de F. Hollande . A cette occasion je dis que " les Unes " des journaux , ces derniers jours sont " puantes ". Ce n'est pas la gravité de la crise qui a échappé aux socialistes, c'est la présence de ce carcan européen, qu'ils avaient sous-estimé .

   La deuxième observation que j'ai envie de faire, c'est que, le tableau de bord mis au point par des technocrates a le mérite de la clarté : tout est mis en oeuvre pour optimiser la compétitivité - comprenons les profits - avec un encadrement inflexible des salaires et de la protection sociale .

   Ce tableau de bord est la démonstration de l'orientation définitive donnée à l'Union européenne : ultra-libérale . L' instrumentalisation de la dette ayant été l'outil de l'acceptation de ces mesures .

   La troisième observation  porte sur le débat en vue du vote du Traité de Stabilité Financière, qui va fissurer la gauche, alors que toutes les mesures sont déjà contenues dans " le six pack" , qui , il est vrai, était resté assez confidentiel , n'est-ce pas, messieurs les journalistes ?

   Ce débat n'est autre que l'aveu de la domination " Merkélienne " sur les instances européennes, pour graver dans des lois à caractère constitutionnel, une loi d'airain, une règle d'or, disait-on encore récemment, faisant de l'austérité germanique une valeur supérieure . 

   Et finalement, F. Hollande a-t-il vraiment le choix ?

 

   NB : éléments sur le " six pack " empruntés au site luxembourgeois  " europa-lu " .

 



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Published by regain2012 - dans Economie
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