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4 décembre 2013 3 04 /12 /décembre /2013 15:27

 

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" Pour l'entertien de la force publique , et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " . ( Article 13 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, à valeur constitutionnelle ) . Cet article institue donc la progressivité de l'impôt .

( Illustration : tnrevolution.tableau-noir.net ... La nuit du 4 août 1789 : l'abolition des privilèges ) .

 

   Je ne suis pas en train de faire taire tout le monde : la Ferme Générale, c'est Bercy et ses Fermiers Généraux, chargés de calculer le niveau de nos impôts et d'en inventer de nouveaux .

   " Le temps est venu d'une remise à plat, en toute transparence, de notre système fiscal . A prélèvements obligatoires constants, je le précise bien . Jusqu'ici nous avons répondu à l'urgence pour redresser la barre . Il nous faut désormer bâtir pour l'avenir " . ( Jean-Marc Ayrault . Les Echos . Le 18 novembre ) .

   " Nous devons aux Français la vérité sur les enjeux budgétaires: il faut mettre le cap sur les économies, jusqu'à la fin de la législature " . ( Bernard Cazeneuve . Ministre du budget . Les Echos, le 6 novembre ) .

   " Nous allons réaliser 15 Mds d'€ d'économies en 2014, mais il faudra continuer au même rythme en 2015, en 2016, en 2017 ... La dépense publique est trop élevée, aujourd'hui, à 56.6 % ... " ( J.M. Ayrault . Les Echos . 18 novembre ) .

   Pas de panique, mais le Premier Ministre nous prévient, non sans sincérité, que l'austérité va se poursuivre durant tout le quinquennat , qu'il n'est plus question des " deux années de sacrifices " évoqués par F. Hollande, au début du quinquennat, avant un début de redistribution, par la suite .

 

   Le décor posé, nous sommes en droit de nous demander à quoi va servir " la remise à plat de la fiscalité ", si aucune baisse de la pression fiscale n'est envisageable ? A rétablir la progressivité du niveau de l'impôt, nous est-il répondu, pour plus de justice ! C'est plutôt bien, pensons-nous !

   Mais, car il y a un " mais ", par où faut-il aborder l'objectif ? Et sur le sujet, les économistes ont semble-t-il trouvé un consensus . L'impôt sur le revenu ( l'IR ), 70 Mds d'€ de rentrées fiscales,  est déjà progressif - enfin presque -, par contre, la CSG ne l'est pas, elle comporte cinq ou six taux de référence, pour 90 Mds d'€ de rapport .

   Simplifions ces prélèvements en les réunissant : un seul impôt , un prélèvement à la source par les entreprises, la CSG alignée sur de nouvelles tranches de l'IR, et tout devient lisible, clair et même lumineux .

   Sauf que cela ne saurait se passer aussi aisément !

 

   Et c'est là que l'exercice annoncé par le Premier Ministre va se heurter aux premiers écueils . A propos de la " fusion de la CSG et de l'IR ", à la demande du Parlement, un rapport avait été établi en janvier 2012 par la Direction de la Législation Fiscale et celle de la Sécurité Sociale . ( Les Echos du 29/11 , Elsa Conesa ) .

   Le résultat fut sans appel . " Ce projet ne peut conduire qu'à une explosion fiscale, impossible à anticiper " car concernant prés de la moitié des contribuables . En effet, selon ce rapport , le rapprochement CSG-IR alourdirait l'imposition de dix millions de foyers, 10 millions de perdants donc, soit prés de la moitié des 22 millions de contribuables .

   En victimes potentielles les experts pointaient environ 4 millions de Français payés en-dessous du salaire médian, soit 26000€ net /an, et 1 million payés au SMIC, soit 14000 € net / an . Et il y avait pire, l'étude concluait que, vu le nombre de situations familiales et fiscales différentes et l'impossibilité de les appréhender toutes, " il était impossible de prévoir une liste suffisamment précise des " bénéficiaires " et des " pénalisé&s " de la réforme .

   A quelques mois de l'élection présidentielle ce rapport explosif  fut vite enterré . 

   Le Premier Ministre eût été bien inspiré, avant d'annoncer cette " remise à plat ", en jouant " perso ", de prendre contact avec Bercy, qui aurait pu le mettre en garde . Car, l'amateurisme manifesté précédemment, dans les augmentations d'impôts, sans évaluation préalable des impacts sur les diverses couches sociales, a déjà coûté fort cher à ce gouvernement . Alors, la même erreur, sur une réforme d'une telle envergure, serait vraiment vouloir mettre le pays à feu et à sang .

 

   La fusion envisagée est impossible !

   L'IR est un impôt progressif - avec ses limites - et " familiarisé, la CSG est un prélèvement proportionnel et individuel, préaffecté aux équilibres de la Sécurité Sociale, et donc non utilisable pour aller faire la guerre en Afrique, par exemple .

   Les assiettes sont trés différentes : celle de l'IR est étroite et truffée de " trous ", les niches fiscales , tandis que celle de la CSG est trés large et recouvre la presque totalité des revenus . C'est dans cette différence qu'il faut aller chercher les transferts massifs de l'impôt , transferts non maîtrisés et donc impossibles à évaluer .

   Les questions posées par le rapport sont innombrables . Puisqu'il s'agit de créer un nouvel impôt, faut-il retenir l'assiette de l'IR ou celle de la CSG ? Comment pourra-t-on tenir compte des situations matrimoniales et familiales induites dans l'IR ? Comment prendre en compte les enfants, les ascendants, les familiers handicapés, les enfants étudiants, boursiers ou non-boursiers ? La prime pour l'emploi ? Les dons aux oeuvres et partis politiques ? Les pensions alimentaires ? Les frais professionnels ? Et surtout " les niches fiscales " ?

   " La combinaison des différentes causes de transfert et la diversité des situations individuelles , disait le rapport, peuvent conduire , pour certains ménages, à des évolutions trés importantes, impossibles à anticiper faute de pouvoir appréhender l'intégralité des situations " .

   

   Dans un scénario, élaboré dans le rapport, les experts ont pris une progressivité de ce nouvel impôt, de dix tranches , allant de 0% à 51% , à produit constant et sur une assiette à mi-chemin entre l'IR et la CSG . Dans tous les cas, le nombre de perdants est proche de 10 millions de personnes, alors que environ 40% de ces perdants " gagnent moins de 26000 € /an . L'impact sur les classes populaires - que nos éminents " toutologues " tiennent obstinément à appeler classes moyennes - , l'impact est évident .

   Le détournement d'une partie de l'ancienne CSG vers le budget général de l'Etat, au mépris de sa nature sociale originelle , n'est pas mentionné dans le rapport , mais est tout aussi évident .

 

   En résumé, ce projet de remise à plat, est " un projet à hauts risques " disent les rédacteurs du rapport de 2012 , " risque d'acceptabilité du corps social, risque budgétaire, risque de détérioration de l'efficacité globale de notre système fiscal " . 

   Rappelons que ce rapport est bien antérieur aux mouvements des " bonnets rouges ", des " bonnets blancs ", des " bonnets verts ", des " pigeons ", des " poussins ", des " dindons " et autres volatiles attendrissants .

 

 

   NB :  d'aprés l'article d' Elsa Conesa, " Les Echos " du 29/11/2013 , " Le rapport de Bercy qui plombe la fusion IR-CSG " .

 

   


 

 


 

  

 

  

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Published by regain2012 - dans Politique
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