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10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 10:11
La présomption de délinquance .

" La présomption de fait : elle n'est pas établie par la loi mais par le juge qui fonde son intime conviction sur un faisceau de faits précis et concordants " .

Première question : " N. Sarkozy peut-il être à nouveau garant des Lois de la République en étant lui-même accusé par la justice de ne pas les respecter ? "

Ce lundi 5 septembre, la Justice s'est invitée, encore et toujours grâce à N. Sarkozy, dans le débat de la future élection présidentielle de 2017 .

Interrogé par les juges d'instruction en charge de l'affaire dite " Bygmalion ", en fait l'affaire des comptes de campagne de l'ex-président de la République, en 2012, pour savoir si N. Sarkozy devait être renvoyé devant un tribunal correctionnel, le procureur de la République a répondu sans ambages : " Oui ! " , après avoir attendu le 31 août, dernier jour qui lui était assigné, par le code de procédure pénale, pour répondre aux juges . Ce détail balaie la théorie du complot avancée par les amis de N. Sarkozy : ce réquisitoire était attendu par tous .

Deuxième question : il est impossible désormais à quiconque d'éluder le scandale . Que dit le procureur ? Que les frais de campagne ont dépassé le plafond légal de plus du double autorisé ( de 23 millions d'euros ), selon un montage soigneusement établi au bénéfice du candidat N. Sarkozy qui en était, lui-même, l'ordonnateur .

Le réquisitoire de 142 pages est sans appel : " N. Sarkozy était le principal bénéficiaire et le principal donneur d'ordres des événements puisqu'il était le décideur final de leurs éléments essentiels ... Compte tenu de sa formation ( d'avocat ) et de sa très grande expérience en matière de campagne électorale, il est logique d'estimer que sa seule connaissance du dépassement du plafond des dépenses impliquait la connaissance de l'usage de moyens frauduleux inhérents à une telle dissimulation " .

Le procureur fait écho aux 44 meetings organisés par l'équipe du candidat, dans les dernières semaines de la campagne électorale, un par jour, dont les trois grand-messes de Villepinte, La Concorde et le Trocadéro . - contre 15 initialement prévus -, malgré l'alerte des commissaires aux comptes remise le 7 mars 2012 au directeur de la campagne, Guillaume lambert, inculpé lui-même " d'usage de faux, recel d'abus de confiance, escroquerie et complicité de financement illégal de campagne électorale " . Une paille !

Le procureur de poursuivre : " Malgré l'alerte du 7 mars, le candidat et son équipe décidaient d'augmenter très fortement le nombre des meetings, multiplication explicable par la courbe des intentions de vote apparemment corrélée à la fréquence des meetings ... En conséquence le parquet considère que la responsabilité de l'ancien président est pleinement engagée du chef de financement illégal de campagne car il est démontré qu'il a donné en connaissance de cause des instructions en faveur d'une augmentation des dépenses ... "

Ces instructions allaient amener son équipe à mettre en place tout un jeu de double facturation exigée de la société Bygmalion, entre la campagne du Président-candidat et le parti, l'UMP .

Toute la chaîne judiciaire, enquêteurs de la brigade financière, juges d'instruction, procureur, s'est prononcée en faveur d'une présomption de culpabilité, ce qui signifie que, dans quelques semaines, les juges d'instruction, malgré toutes les mesures dilatoires que l'avocat de N. Sarkozy - Me Herzog - saura faire jouer pour retarder l'échéance, les juges d'instruction - sauf à se déjuger, si j'ose dire - renverront le prévenu devant un tribunal .

Troisième question : l'ex-président, renvoyé devant un tribunal correctionnel pour fraude électorale, colossale, peut-il postuler à la magistrature suprême ? Eh, bien, oui ! C'est bien triste pour la démocratie mais c'est légalement possible . Parions que N. Sarkozy, qui, loin de s'engager pour la France comme le proclame son dernier livre, mais s'engageant pour obtenir l'immunité présidentielle, pour un sursis de cinq ans, voire dix ans, ne se privera pas de cette noble indulgence du droit qui fait de vous un innocent tant qu'une condamnation définitive n'est pas intervenue .

Seulement, il y a la morale . Il ne s'agit pas dans le cas présent d'un fait divers mais bien de politique . L'affaire Bygmalion illustre, avec la dizaine d'autres affaires que traîne le personnage, la pratique du pouvoir de N. Sarkozy .

Alors, en matière de conduite de l'action politique et au nom de la propreté qui devrait entourer le fonctionnement de la démocratie ne pourrait-on pas envisager, dès lors qu'un homme politique est sorti des clous de façon répétée et que des juges sont parvenus à d'intimes convictions, créer le principe de " présomption de délinquance ", qui induirait son inégibilité, au moins jusqu'au jugement définitif .

NB : Réf. billet de Marc Endeweld, " Un réquisitoire accablant ", Marianne No 1014, p. 17 .

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Published by regain2012 - dans Politique
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