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4 décembre 2015 5 04 /12 /décembre /2015 15:14
 A la manoeuvre : trois hommes !

" La Constitution ne doit être ni un recours politique, ni un code pénal " ( Philippe Derosier, professeur de Droit Public, Université de Rouen ) .

Le projet de loi portant révision de la Constitution, annoncé par F. Hollande devant le Congrès réuni à Versailles le 16 novembre dernier, trois jours après les attentats, prend forme et consistance . Il aura pour titre : " Projet de Loi de protection de la Nation ", nous annoncent Le Monde et Libération . Il comprendra deux articles : le premier vise à inscrire " l'état d'urgence " dans l'article 36 de la Constitution qui traitait, jusque là, de la proclamation de " l'état de siège " ; le second prévoit la déchéance de nationalité pour les bi-nationaux, même nés français .

Les textes qui régiront l'état d'urgence, intégrés à l'article 36, sur " l'état de siège " -mesure qui prévoit le transfert du pouvoir civil au pouvoir militaire - s'inspirent du Rapport Balladur de 2007, commandé par Nicolas Sarkozy . Il n'est pas inutile de rappeler ces deux concomitances .

" L'état d'urgence est décrété en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'évènements présentant , par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ", formule empruntée à la Loi de 1955, actuellement en vigueur et votée durant une période trés particulière, celle de la guerre d'Algérie .

Si le concept " d'ordre public " n'est pas défini avec précision et exaustivité, notre droit risque d'en prendre un coup . Si la définition de " calamité " s'en tient à celle du dictionnaire Larousse : " Catastrophe, infortune qui atteint une région ou un groupe d'individus ", nos libertés publiques risquent de perdre des couleurs .

Mais aux dispositions de la Loi de 1955, le gouvernement prévoit une espèce de " rallonge " - qu'on me pardonne le mot - , ce qu'il appelle " une sortie par paliers ", c'est à dire, le maintien des mesures exceptionnelles, prises précédemment, pendant six mois, si " demeure un risque d'acte de terrorisme ", notion floue et bien arrangeante, puisque chacun de nous sait désormais qu'il va falloir vivre longtemps avec la peur du terrorisme, si tant est qu'il n'ait jamais existé .

La liste des dispositions, révélées par " Le Monde ", et qui s'ajoute aux perquisitions administratives à toute heure du jour et de la nuit, et aux assignations à résidence sans intervention d'un juge - garant des libertés individuelles - est très longue : interconnexion de tous les fichiers, dont ceux de la Sécurité Sociale, réforme de la légitime défense des policiers, injonctions faites aux opérateurs téléphoniques de conserver les fadettes au moins deux ans, utilisation des " IMSI-Catchers ", ces valisettes qui permettent d'espionner les portables dans un périmètre donné ... mesures auxquelles il faudra ajouter de nouvelles dispositions de la procédure pénale, qui ne seront connues qu'en janvier .

A l'article 16, qui traite des " pouvoirs spéciaux " que peut s'octroyer le Président de la République " lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des Institutions est interrompu ... ", la déchéance de nationalité pourra être prononcée contre les bi-nationaux, même nés français, sur le sol français, condamnés pour " atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation " ou " actes de terrorisme " . Pourquoi dans cet article 16 très connoté ? Et qui peut croire qu'un terroriste va stopper son projet parce qu'il ne serait plus français ? Quelle arrière pensée plane derrière cette disposition ?

Le projet de loi est actuellement en lecture au Conseil d'Etat, devrait être adopté en Conseil des Ministres le 23 décembre, soumis au Parlement au cours du premier semestre 2016 et à un Congrès, à Versailles, au mois de juin 2016 .

Si l'on voulait en résumer l'esprit, on pourrait dire : un état d'urgence légèrement allégé, mais qui pourrait durer plus longtemps, voire longtemps .

Une réforme touchant aux libertés publiques d'une ampleur inédite pour un gouvernement socialiste, une réforme de plus qui aura marqué l'esprit de rupture de ce quinquennat : virage néo-libéral, en matière d'économie, tournant sécuritaire .

Le plus hallucinant de l'aventure, c'est qu'elle s'est dessinée en quelques heures, de suite après les attentats, dans la nuit du 13 au 14 novembre : un Conseil des Ministres est convoqué à la hâte, cette nuit là, pour valider les décrets de mise en place de l'Etat d'urgence, préparés en quelques heures par les services de l'Elysée, de Matignon, de l'Intérieur et de la Justice, sous le contrôle de F. Hollande, de M. Valls et de B. Cazeneuve, selon un proche de l'Elysée . Aucun autre ministre n'est mis dans la confidence .

Sur un tel sujet, fébrilité et précipitation peuvent être mauvaises conseillères : répondre à une plaie par de nouvelles plaies, n'a jamais apporté de solutions durables sauf à ne vouloir faire que de la politique à court terme .

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Published by regain2012 - dans Politique
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